[Le plus préféré] citation directe article code de procédure pénale 367674

 (1) En dehors des cas de flagrant délit et de citation directe à la requête de la partie civile, le Président du Tribunal, en concertation avec le Procureur de la République, fixe la date

Citation directe article code de procédure pénale-Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification, sit auLa procédure pénale Estil possible de revoir une condamnation ?

Citation directe article code de procédure pénaleのギャラリー

各画像をクリックすると、ダウンロードまたは拡大表示できます

ページ番号をクリックして他の画像を表示し、画像をクリックして画像のダウンロードリンクを取得します

12345678910Next