(1) En dehors des cas de flagrant délit et de citation directe à la requête de la partie civile, le Président du Tribunal, en concertation avec le Procureur de la République, fixe la date
Citation directe article code de procédure pénale-Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification, sit auLa procédure pénale Estil possible de revoir une condamnation ?
Citation directe article code de procédure pénaleのギャラリー
各画像をクリックすると、ダウンロードまたは拡大表示できます
「Citation directe article code de procédure pénale」の画像ギャラリー、詳細は各画像をクリックしてください。
「Citation directe article code de procédure pénale」の画像ギャラリー、詳細は各画像をクリックしてください。
「Citation directe article code de procédure pénale」の画像ギャラリー、詳細は各画像をクリックしてください。
「Citation directe article code de procédure pénale」の画像ギャラリー、詳細は各画像をクリックしてください。
「Citation directe article code de procédure pénale」の画像ギャラリー、詳細は各画像をクリックしてください。
「Citation directe article code de procédure pénale」の画像ギャラリー、詳細は各画像をクリックしてください。
「Citation directe article code de procédure pénale」の画像ギャラリー、詳細は各画像をクリックしてください。
「Citation directe article code de procédure pénale」の画像ギャラリー、詳細は各画像をクリックしてください。
Droit pénal La citation directe est une procédure qui permet, notamment au Ministère public ou à la victime, de faire comparaitre rapidement l' auteur d'une infraction devant le Tribunal ( L 8 mars 17) Lorsque l'affaire est classée, l'avis précise les conditions dans lesquelles la victime peut engager les poursuites par voie de citation directe ou de plainte
Aucun commentaire:
Publier un commentaire